Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17580
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne

NOR : ECOI9920285D

Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.